Etudede Mes Anne-Emmanuelle RAMONET et Amandine GODEC-LE PORT, notaires à Morlaix (29). Consultez les dernières informations immobilières, juridiques

La vente à terme en immobilier n’a rien à voir avec la vente à terme de la finance ou de la bourse. Voyons ensemble la définition et le principe du fonctionnement de la vente à terme et comment elle s’applique au viager immobilier. Définition de la vente à terme La vente à terme est une forme de vente immobilière qui permet à l’acquéreur de payer le bien au vendeur de façon progressive et limitée dans le temps. Principe de la vente à terme Contrairement à ce que l’on pourrait croire quand on lit le terme “vente à terme”, l’acquéreur devient le propriétaire du bien le jour de la vente. Dans la vente à terme, c’est le paiement qui est à terme. C’est-à-dire que la durée de paiement du bien est déterminée et finie. Il s’agit donc bien d’une vente à effet immédiat le changement de propriétaire est effectif chez le notaire. Les impôts et les charges du propriétaire sont bien transférés à l’acheteur. Bien entendu, si l’acheteur n’honorait pas le contrat de vente à terme alors le vendeur engagerait une procédure judiciaire de résolution de la vente pour annuler la transaction. En fait, la vente à terme est à considérer comme un crédit vendeur. Ce dernier permet à l’acheteur, d’acquérir à crédit son bien immobilier, en lui payant directement les mensualités plutôt qu’à une banque. L’acheteur fait donc l’économie de frais de dossier et des intérêts bancaires pour investir dans l’immobilier. La vente à terme en viager La vente à terme pour le viager offre une solution adéquate pour les vendeurs trop jeunes. En effet, en raison de leur jeunesse âge inférieur à 70 ans, leur espérance de vie est beaucoup trop importante pour en tirer une rente correcte. De plus, l’hypothèse de vie statistique 24 années pour un homme de 59 ans ou 24 années pour une femme de 65 ans décourage les acheteurs d’investir dans des viagers avec des vendeurs trop jeunes. Personne ne peut se projeter sur une durée d’investissement supérieure à 25 ans. Un viager sans aléa ? La vente à terme en viager permet donc de limiter le paiement sur une période bien définie à l’avance 10, 12 ou 15 ans par exemple. Celle-ci ne dépend plus de l’âge du vendeur, ce qui permet à l’acheteur de payer son acquisition de manière planifiée et sûre. Le risque d’un paiement excessif du viager à cause d’une longévité exceptionnelle du vendeur est ainsi supprimé. Toutefois, une incertitude demeure celle de la date de la libération du bien par le vendeur. Ce dernier peut quitter le logement avant le terme des paiements, mais aussi bien après. En effet, l’échéancier de paiement est fixé au départ mais la date de jouissance du bien par l’acquéreur n’est pas connue. Dans le viager à terme, le vendeur bénéficie de son droit d’usage et d’habitation à vie. S’il libère le logement avant le terme du paiement alors la mensualité doit être valorisée à la hausse. Les paiements de la vente à terme Contrairement à un viager occupé pour lequel le paiement de la rente s’éteint au décès du vendeur, le viager à terme requiert un paiement certain des arrérages. Autrement dit, si le vendeur décède avant la fin de la période de paiement, l’acheteur doit continuer de payer les mensualités aux héritiers. Il ne peut donc pas avoir de plus-value avec un décès rapide du vendeur. Ce qui a l’avantage de libérer certains acheteurs de quelques problèmes de conscience sur l’achat en viager. Pour le vendeur, l’intérêt de la vente à terme réside aussi dans le fait que les mensualités de paiement ne sont pas imposables. Contrairement à une rente viagère, l’administration ne compte pas ces paiements comme des revenus fonciers. Enfin, pour la vente à terme, il est requis une valorisation annuelle des mensualités sur un indice défini au départ du contrat. Généralement, l’indice de la construction est préconisé dans la vente à terme, mais les parties sont libres d’en choisir un autre. Conclusion La vente à terme permet à un acquéreur de suivre une stratégie d’investissement immobilier de façon progressive sans recourir au système bancaire. Au final, la vente à terme en viager est un placement tranquille pour se constituer un patrimoine pour sa retraite ou pour le transmettre à ses enfants. Recevez 21 raisons d'investir dans un viager

Profitez de cet espace de discussion pour satisfaire votre curiosité sur le viager. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. 1. Suis-je toujours propriétaire lorsque je vends en viager occupé ?Vous n’êtes plus propriétaire de votre logement lorsque vous vendez en viager occupé mais vous conservez votre droit d’habitation. 2. Qui assume les travaux d’entretien de l’appartement ?Les travaux d’entretien sont à la charge de l’occupant. 3. Le bouquet est-il imposable ?Dans le cadre d’une résidence principale, le bouquet n’est pas imposable vente en nue-propriété ou en viager. S’il s’agit d’une résidence secondaire depuis moins de 22 ans, il est soumis à l’Impôt sur la plus-value. 4. Qu’est-ce qu’un usufruitier ?L’usufruitier peut jouir d’un bien grâce à son droit d’usufruit. L’usufruit se décompose en deux • L’usus droit d’usage par exemple habiter une maison • Le fructus droit de percevoir les fruits d’un bien comme percevoir des loyers 5. Peut-on payer la rente viagère en espèce ?Le paiement en espèces est autorisé mais pour simplifier la démarche, le virement bancaire est recommandé. 6. Dans le cadre d’un viager occupé avec 2 crédirentiers vendeurs, la rente augmente-t-elle si l’un des conjoints part en maison de retraite ?Non. Le bien doit être complètement libre pour que la rente soit augmentée. 7. Je voudrais acheter en viager occupé. J'aimerais savoir si à la mort du crédirentier, ses frères et soeurs pourront demander une part. Si le contrat de vente en viager ne parle pas des frères et sœurs du crédirentier, il n'y a aucune raison qu'ils touchent quoi que ce soit de votre part. En effet, au décès du crédirentier vous obtenez la pleine propriété du payer et cessez de verser la rente viagère. 8. J'achète en viager occupé. A la mort de la crédirentière, devrai-je donner quelle que chose a l'Etat?Non. Vous devrez éventuellement payer un impôt sur la plus-value si jamais vous décidiez de revendre le bien acquis en viager et réalisiez à l'occasion une plus-value. 9. si je vends mon appartement en viager et que par la suite je pars en maison de retraite, est-ce que je continue à toucher une rente et est-ce que l'acheteur peut alors occuper mon logement ou puis-je revenir y habiter ?En cas de libération anticipée de votre logement, votre rente est majorée, généralement à hauteur de 30%. Ainsi, vous continuez à toucher une rente et celle-ci est plus élevée que lorsque vous occupiez votre bien. D'autre part, étant donné que vous ne l'occupez, votre débirentier peut tout à fait y résider ou le mettre en location. 10. Si je rencontre des difficultés quant à mon bien en viager vers qui dois-je me tourner pour régler les éventuels litiges?Si vous rencontrez des problèmes dans le cadre d'une vente en viager, tournez-vous vers le notaire ou le professionnel qui a réalisé la vente! 11. Le viager à la Réunion, possible ?Oui tout à fait! 12. Quel est l'age minimum pour proposer un bien en viager ?Aucune loi n'impose d'âge minimum pour vendre en viager, cependant compte tenu du marché il est conseillé d'avoir plus de 60 ans 13. Que se passe-t-il car nous achetons un viager occupé et par exemple qu'au bout de deux ans il est libre ? Quelles sont les frais supplémentaires faut-il repasser devant un notaire ?Tout dépend, si la crédirentière part en maison de retraite la rente sera réévaluée de 20 à 30 % suivant la négociation effectuée lors de la vente. Si la crédirentière décède, vous n'aurez plus de rente à verser. Dans les deux cas vous pouvez habiter ou louer le bien sans passer devant un notaire. 14. J'ai acheté en viager quand le vendeur décédera, qui va m'avertir et qui vide l'appartement ?Au décès du vendeur, le notaire avertit le propriétaire mais vous pouvez être également alerter par votre banque d'un refus du versement de la rente. Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l'obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.

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Conditionspour mettre son appartement à Montpellier Languedoc-Roussillon en viager occupé par Etude Lodel. Guide & Conseils 2022 Transactions Viager. Spécialistes depuis 1942. RESEAU NATIONAL – 20 AGENCES et BUREAUX 04 88 91 72 69 Accueil Vendre Viager Vente à terme Nue propriété Acheter Viager Vente à terme Nue propriété Types de biens Recrutement Annonces Dans le cadre d'un viager économique, contrairement à ce qui se passe pour les donations, les successions et la transmission de patrimoine, on ne parle jamais d'usufruit, mais seulement d'un droit d'usage et d'habitation qui est plus restreint. Lorsque l'état du bien nécessite d'importants travaux ou réparations, une question se pose ces dépenses sont-elles à la charge de l'acquéreur ou bien du bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation ? Voici quelques éléments de réponse. Que dit le Code civil ? Selon l'article 606 du Code civil "les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien". Le contenu de cet article revient à dire que, dans un immeuble, il n'y aurait pratiquement jamais de gros travaux ou de grosses réparations mis à la charge du nu-propriétaire dans le cadre d'un usufruit ou d'un acquéreur dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation. Puisque l'article 606 du Code civil précise que "toutes les autres réparations sont d'entretien", il en découle que tous les travaux et toutes les réparations restent à la charge du bénéficiaire de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation. Il convient toutefois de noter que l'article 606 du Code civil date du code Napoléon et qu’il est dépassé ! Quelle est la jurisprudence ? Il existe d'ailleurs une jurisprudence assez abondante sur cette question, prouvant que le caractère de "gros travaux" ou "grosses réparations" est une question soumise à l'appréciation des tribunaux. Il a notamment été jugé que le recrépissement ou le ravalement de peinture d'une façade sans toucher au gros œuvre constitue une réparation d'entretien et non pas de gros travaux, et qu'à ce titre elle incombe à l'usufruitier ou au bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation. Inversement, il a été jugé que la reconstitution d'un vignoble ravagé par le phylloxéra est une grosse réparation et qu'elle est donc à la charge du nu-propriétaire ou de l'acquéreur. D'autres jurisprudences, qui résultent de l'appréciation des juges, pourraient être rapportées. Comment clarifier la situation ? En conséquence, il est de première importance, dans le cadre d'un démembrement de propriété, de préciser dans le contrat initial la liste des gros travaux et des grosses réparations. Une telle liste permet d'établir un contrat de viager équitable et d'éviter toutes situations conflictuelles futures entre les parties. En effet, cette liste est contractuelle et s'imposera aux deux parties. Il semble raisonnable d'inclure dans la liste des gros travaux et grosses réparations - les toitures en entières- leur étanchéité en entière- les façades en entières- le hall d’entrée et les parties communes en entières- les colonnes d’arrivée d’eau et/ou d’évacuation en entières- les mises aux normes de sécurité imposées par le législateur comme la mise aux normes des ascenseurs par exemple. Cette liste doit être la plus précise possible. De plus, le contrat doit stipuler que tous les autres travaux et toutes les autres réparations sont d'entretien et resteront à la charge exclusive du bénéficiaire de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation. Publié par M Tolosa BlandineRochelle. 02 sep 2018. Partager sur. Généralement, on admet que les parents peuvent vendre librement leur logement, sans l’accord de leurs enfants. Pourtant, certaines circonstances peuvent rendre leur consentement obligatoire, comme nous l’explique Vincent Cheveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires.

La loi n'impose pas d'âge minimum pour vendre en viager En théorie, il est tout à fait possible de vendre un bien en viager à n'importe quel âge. Mais en pratique, vous risquez d'avoir du mal à trouver un acheteur ! Et pour cause, celui-ci devrait alors vous verser une rente jusqu'à votre dernier souffle source Commander vos diagnostiques immobilier - Trouvez vos diagnostics immobiliers - Comparez les prix - Choissisez votre diagnostiqueur - Régler en ligne - Recevez vos diagnostics sous 48h Prendre rendez-vous Autres questions en rapport Qui peut faire un viager ? Toute personne capable juridiquement Aptitude d'une personne physique ou morale à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même exemples droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice peut vendre ou acheter un logement en viager. ... La vente peut se faire en viager libre ou occupé source Comment obtenir une rente viagère ? Toucher un revenu régulier et garanti jusqu'à sa mort, tel est l'objet d'une rente viagère. Elle est versée contre un capital financier, directement par la souscription d'un contrat de rente viagère ou en sortie d'un placement. En cas de réversion, elle continue d'être versée à une autre personne au décès du rentier source Quel capital pour une rente viagère ? Pour bénéficier d'une rente viagère simple de 1 000 euros par mois quand il aura 65 ans, un épargnant âgé de 50 ans aujourd'hui devra s'être constitué un capital d'environ 360 000 euros. Le capital nécessaire est plus important que pour l'épargnant de 65 ans car son espérance de vie est plus élevée source Est-ce que ça vaut le coup d'acheter en viager ? Les avantages pour l'acheteur sont de bénéficier d'une décote sur le prix de vente, mais aussi de réduire le risque, car le montant à payer est connu dès le départ. En revanche, si le vendeur décède rapidement, la vente en viager devient beaucoup moins intéressante pour l'acquéreur source

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