Cependant en raison du préjudice (car la saisie a eu lieu plus tard du fait du faux) qui n'est pas important, la condamnation devrait être modérée (les peines
A quoi correspond l’infraction de faux ? Qu’est-ce qu’un faux ? En tant qu’infractions pénales, le faux et l’usage de faux ont plusieurs éléments constitutifs. Tout d’abord, le faux est un délit sanctionné dans le Code pénal. En effet, l’article 441-1 du Code pénal CP dispose qu’un faux correspond à toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Toutefois, la falsification de n’importe quel écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ne permet pas de caractériser un faux. En effet, seule est prise en compte l’altération de la vérité dans un document qui est susceptible de produire des conséquences juridiques. Dès lors, la falsification doit porter sur un document valant titre. Les documents valant titres L’article précise bien que ce document valant titre peut être fixé sur tout support d’expression de la pensée. Exemple support informatique, bande magnétique, image, sons, données, etc. Pour valoir titre, ce document doit remplir une fonction particulière. Il doit avoir pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Cela peut découler soit du contenu même du document ; Exemple faux et usage de faux s’agissant d’un faux bulletin de salaire. soit de l’usage qui est fait de ce document. Exemple faux et usage de faux s’agissant d’une signature contrefaite dans un contrat. Les comportements liés aux faux titres Il existe une infraction principale consistant en l’établissement d’un faux titre et des infractions conséquentes qui consistent en la détention et l’usage de ce faux titre, d’où l’infraction de “faux et usage de faux” dans le Code pénal. L’établissement d’un faux titre Cette première infraction se consomme par l’altération préjudiciable de la vérité faite dans un document valant titre avec la volonté de tromper. Elle est soumise à une répression variable en fonction de la nature du document falsifié et de la qualité de son auteur. Cette altération de la vérité peut être réalisée par quelque moyen que ce soit. Exemple un expert automobile atteste qu’un véhicule, réparé après un accident, est en mesure de circuler alors qu’il ne l’a pas vérifié. L’article 441-1 du CP requiert un préjudice, distinguant ainsi deux catégories de faux et usage de faux en écriture faux en écriture privée ; faux en écriture publique. Quelle est la sanction de l’infraction faux et usage de faux ? La répression du faux est assez complexe. En effet, l’établissement d’un faux est un acte dont la gravité varie suivant la qualité de celui qui a entrepris la falsification et suivant la nature du document falsifié. Le faux établi par un particulier Délits de faux Les fausses écritures privées Article 441-1 CP Les faux documents administratifs article 441-2 CP Les fausses écritures publiques Article 441-4 CP Peines encourues – 3 ans d’emprisonnement – 45 000 euros d’amende + peines complémentaires Article 441-10 CP – 5 ans d’emprisonnement – 75 000 euros d’amende Peine aggravée à – 7 ans d’emprisonnement – 100 000 euros d’amende – 10 ans d’emprisonnement – 150 000 euros d’amende Peine aggravée à – 15 ans d’emprisonnement – 225 000 euros d’amende Le faux établi par un agent public Délits de faux Les faux documents administratifs article 441-2 CP Les fausses écritures publiques Article 441-4 CP Peines encourues – 7 ans d’emprisonnement – 100 000 euros d’amende – 15 ans d’emprisonnement – 225 000 euros d’amende A quoi correspond l’infraction d’usage de faux ? Afin d’empêcher toute circulation d’un document falsifié, le législateur a incriminé distinctement la détention d’un faux ainsi que son usage. Bon à savoir la simple détention d’un faux peut être pénalement sanctionnée Article 441-3 CP. Il y a usage de faux chaque fois qu’une personne se prévaut d’un document falsifié pour lui faire produire un effet juridique. Exemple le fait de comptabiliser une fausse facture et de l’introduire en comptabilité, comme si elle était valable constitue l’usage d’un faux. L’usage de faux, dans le Code pénal, est puni des mêmes peines que celles prévues pour le faux. Comment porter plainte pour faux et usage de faux ? Si vous estimez avoir été victime de l’infraction de faux et usage de faux, il convient de déposer plainte. La plainte correspond à l’acte par lequel la victime d’une infraction porte ce fait à la connaissance de l’autorité compétente un service de police, une brigade de gendarmerie ou bien le Procureur de la République. Dès lors que vous vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez même faire un dépôt de plainte contre X si vous ignorez l’auteur de l’infraction de faux et usage de faux. Il est possible d’effectuer deux types de plaintes Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Elle correspond à la plainte classique. Vous pouvez alors soit déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie ; soit vous pouvez directement envoyer votre plainte au Procureur de la République en mettant l’adresse du Tribunal Judiciaire de votre domicile. Elle correspond à une plainte spécifique. Elle permet à la victime d’être partie au procès pénal et d’obtenir des dommages et intérêts afin de réparer son préjudice. Cette plainte est à déposer devant le juge d’instruction, chargée de la procédure de l’information judiciaire. Bon à savoir il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne. Quel délai pour porter plainte ? La prescription pénale comprend deux catégories la prescription de l’action publique, correspondant au temps qu’à le Ministère public pour engager des poursuites contre l’auteur des faits ; la prescription de la peine, c’est-à -dire le temps dont dispose la justice pour faire exécuter la peine prononcée. Dès lors, le faux et usage de faux étant une infraction pénale rangée dans la catégorie des délits, la prescription pour faux et usage de faux est alors de 6 ans. Cela signifie que la victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du moment de l’établissement du faux ou de son usage. Bon à savoir comme dit précédemment, l’usage de faux n’est pas synonyme de faux. Ce sont deux infractions distinctes. Dès lors, il convient de faire attention au point de départ du délai de prescription s’agissant de ces infractions. Mise en ligne 2 juin 2021 Rédacteur Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin d’aide ?
Denombreux mails concernant une enquĂŞte pour suspicion de fraude au pass sanitaire semblant provenir de la police nationale circulent actuellement.1 Path 2 645DBCB3-7979-441A-BA4B-98E7BF17E1BE
J’assiste très souvent des demandeurs de titres de séjour qui sont convoqués à la police pour faux et usage de faux documents » en vue d’obtenir un titre de séjour. La plus part du temps mes clients remplissent toutes les conditions d’obtention du titre de séjour, parent d’enfant français, conjoint de français ou autre. Le délai d’instruction de leur dossier parait anormalement long, en général, car les préfectures vérifient, de plus en plus, systématiquement l’authenticité des documents particulièrement pour certains pays d’origine. J’ai ainsi assisté une nigériane, vivant en France depuis 5 ans, qui était parent d’enfant français et qui sollicitait une carte de séjour au titre de la régularisation. Son dossier avait été instruit plus de 18 mois par la préfecture sans qu’aucune nouvelle ne lui soit donnée. Elle recevait, soudainement, une convocation en audition libre à la police. La police lui déclarait que le passeport fournit lors de la demande de titre était un faux. Elle était véritablement stupéfaite, en apprenant que son numéro de passeport appartenait à une autre personne et que les identités étaient substituées. En effet, elle n’avait sollicité le passeport elle même, elle avait demandé a une tierce personne de le faire, ce qui était totalement illégale au Nigeria. Heureusement que sa bonne foi a été reconnue, elle n’a pas eu de poursuites pénales son affaire étant classée sans suite. Cependant le titre de séjour ne lui a pas été délivré. Je conseille donc à tout demandeur de titre de s’assurer de l’authenticité des documents fournis à la préfecture. Il est important de savoir que les conséquences de produire un faux document, en plus d’être administratives refus de séjour sont pénales Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » article 441-1 du code pénal. Le cabinet vous assiste dans toute procédure d’audition ou de garde à vue dans le cadre de vérification de vos documents. Maitre Fatou BABOU 0556773437
Convocationpar officier de police judiciaire (COPJ) du cabinet de Me Manue ABITBOL a été convoqué en vue de sa mise en examen dans une information ouverte pour faux et usage de faux concernant des titres professionnels, aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière Lors du premier rendez-vous, le client du cabinet
Vous avez reçu un message mail d’une personne prétendant appartenir à la Brigade de Protection des Mineurs BPM ? Ce message indique que vous vous êtes rendu coupable de plusieurs graves infractions à la loi pédopornographie, pédophilie… et vous informe que, sans réponse de votre part, votre dossier sera transmis aux autorités pour de possibles poursuites judiciaires ? Il mentionne également que l’affaire sera rendue publique en cas de non-réponse ? Pas de panique ! Il s’agit d’une tentative d’escroquerie qui vise à vous effrayer pour vous dérober de l’argent ! Depuis l’été 2020, a identifié de nombreuses campagnes de messages d’escroquerie, toujours en cours, qui usurpent l’identité de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et, plus récemment, du service européen de Police, Europol, ou de l’organisation de police internationale, Interpol. Cet article analyse cette menace et prodigue des conseils et des recommandations pour y faire face. Voici deux exemples de ce type de message ci-dessous Message frauduleux usurpant l’identité de la Police Nationale Message frauduleux usurpant l’identité de la Gendarmerie Nationale 1. De quoi s’agit-il ? Les internautes victimes de cette tentative d’escroquerie reçoivent un message d’une personne qui prétend appartenir à la Brigade de Protection des Mineurs BPM. Cette personne se présente comme Commissaire Divisionnaire, Chef de la BPM ». Pour crédibiliser la démarche et la légitimité du message reçu, il est mentionné le nom de différents cadres, fictifs ou existants, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, voire du service européen de Police, Europol, dont l’identité est usurpée tels voir encadré en fin d’article. Ce message indique, qu’après enquête de la Cyber-infiltration », l’internaute s’est rendu coupable de différentes infractions sur des mineurs pédopornographie, pédophilie, exhibitionnisme, cyber pornographie, trafic sexuel. L’escroc adopte par la suite un discours juridique en mentionnant les circonstances aggravantes relatives aux prétendus faits retenus à l’encontre de la victime et affirme disposer de preuves des infractions. La victime est menacée de poursuites judiciaires si elle ne répond pas au message dans un délai de 72 heures. Son dossier sera alors transmis au Procureur adjoint du tribunal de grande instance de Créteil », spécialisé dans le domaine de la cybercriminalité. Là encore, toujours dans le but de crédibiliser la démarche frauduleuse, l’identité de différents cadres appartenant au ministère de la Justice, existants ou fictifs, est usurpée voir encadré en fin d’article. L’escroc indique également que la victime se verra établir un mandat d’arrêt à son encontre, qu’elle sera fichée comme délinquant sexuel » et que le dossier sera transmis à des chaînes de télévision nationales d’information » afin que les proches de la victime soient informés de ses soi-disant agissements. Dans certains cas rapportés, et toujours dans le but de crédibiliser l’escroquerie, le message mentionne la prétendue adresse IP de la machine de la victime une adresse IP est un numéro d’identification d’un équipement qui est connecté à Internet. Enfin, l’escroc mentionne dans son message une adresse de messagerie mail pour permettre à la victime de répondre et poursuivre l’échange où il lui demandera par la suite une somme d’argent pour abandonner les charges. 2. Faut-il avoir peur et en quoi est-ce une escroquerie ? La réponse est simple non ! Car il s’agit d’une simple arnaque qui vise à escroquer des victimes crédules en leur faisant peur avec de fausses accusations. Dans le cadre de ces campagnes de messages malveillants, l’objectif des escrocs est de dérober de l’argent en utilisant différents ressorts. Tout d’abord, un message anxiogène avec un logo officiel fortement mis en avant, l’utilisation et l’usurpation d’identité de certains services de la Police Nationale Brigade de Protection des Mineurs, Direction Centrale de la Police Judiciaire…, de la Gendarmerie Nationale, d’Europol et du ministère de la Justice ainsi que des faits reprochés d’une grande gravité pédopornographie, pédophilie…. Au niveau de l’argumentaire, l’escroc indique détenir les preuves des faits reprochés à la victime et utilise des termes judiciaires pour effrayer encore plus la victime, en mentionnant, par exemple, la loi de mars 2007 » ou bien des circonstances aggravantes pouvant être retenues dans le cadre de ce type de faits. Le message insiste sur le caractère urgent de la réponse 72 heures de la victime pour ne pas être sanctionnée. Il joue également sur la peur des conséquences d’une erreur dans le cadre de l’enquête ou encore sur le sentiment de culpabilité et de honte, en menaçant que les proches de la victime seront mis au courant des faits et que les médias en parleront. Par ailleurs, pour crédibiliser la démarche, les noms de cadres de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, voire d’Europol, ainsi que du ministère de la Justice sont mentionnés et utilisés en usurpant leur identité. Pour preuve de l’usurpation d’identité, Mme Yvette Bertrand, commissaire divisionnaire de police de la Police Nationale, a bien fait partie de la Brigade de Protection des Mineurs BPM entre 1995 et 2010 mais a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2014, comme l’indique le Journal officiel. En outre, si le message n’a pas été envoyé par une adresse se terminant par c’est qu’il s’agit d’un message frauduleux. En effet, les administrations publiques communiqueront toujours en utilisant leur nom de domaine comme pour le ministère de l’Intérieur ou bien pour le service des impôts. Sur les nombreux cas rapportés de cette arnaque, aucun message ne disposait d’adresse émettrice se terminant par De même, les adresses de messagerie auxquelles les victimes sont invitées à répondre pour poursuivre l’échange ne disposent pas, elles non plus, du nom de domaine On peut par exemple citer brigadeprotectiondesmineurs33 ou De même, l’adresse IP qui est parfois indiquée dans les messages reçus par les victimes, par exemple est très souvent farfelue. En effet, les nombres qui constituent une adresse IP réelle ne dépassent jamais le nombre 255, ce qui n’est pas le cas dans l’exemple d’adresse IP citée précédemment. À noter que ce message contient de nombreuses fautes de présentation et d’orthographe inhabituelles pour un courrier officiel et qui pourraient éveiller l’attention des victimes. Par exemple, Brigade de protections des mineurEs » au lieu de Brigade de protection des mineurs ». Enfin, la Préfecture de Police de Paris et la Gendarmerie Nationale ont récemment communiqué sur les réseaux sociaux sur cette campagne de messages d’escroquerie usurpant l’identité de la Brigade de Protection des Mineurs Tous ces éléments tendent ainsi à démontrer que ces messages ne sont que des tentatives d’arnaques. Autrement dit, si vous recevez un tel message de chantage et que vous n’y donnez pas suite, il ne se passera certainement rien de plus. Pour obtenir votre adresse de messagerie et vous envoyer ces messages frauduleux, les escrocs peuvent recourir à différentes méthodes comme l’hameçonnage phishing en anglais, qui est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des informations personnelles informations d’identité, mots de passe… en lui envoyant un message usurpant l’identité d’un tiers de confiance. Par ailleurs, votre adresse de messagerie circule déjà sur Internet. En effet, vous l’utilisez régulièrement sur différents sites Internet pour vous identifier et communiquer. Ces sites ont parfois revendu ou échangé leurs fichiers d’adresses de messagerie avec différents partenaires plus ou moins scrupuleux dans des objectifs marketing. Ces fichiers d’adresses sont parfois également récupérés par des cybercriminels pour pouvoir être utilisés dans des campagnes publicitaires frauduleuses, pour des attaques par hameçonnage, ou pour ce type de campagnes de messages d’escroquerie. Les informations dérobées circulent entre cybercriminels sous forme de fichiers qu’ils s’échangent ou se revendent. 4. Que faut-il faire si on reçoit ce type de message ? Ne paniquez pas ! En effet, vous n’avez sans doute rien de réellement compromettant à vous reprocher. Par ailleurs, la consultation de sites pornographiques, dans le respect de la loi, n’est pas répréhensible. Ne répondez pas ! Car cela montrerait aux cybercriminels que votre adresse de messagerie est valide » et que vous portez de l’intérêt au message d’escroquerie qu’ils vous ont les preuves ! Le message reçu pourra vous servir pour signaler cette tentative d’escroquerie aux autorités. Signalez la tentative d’escroquerie dans le cadre de l’enquête ouverte par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication OCLCTIC du ministère de l’Intérieur. Pour cela, transférez le message reçu à l’adresse suivante fraude-bretic 5. Et si vous avez donné suite à l’arnaque et avez payé ? Rassemblez les preuves ! Conservez le message reçu, les échanges avec l’escroc ainsi que toute autre information que vous avez pu collecter et qui pourra vous servir pour déposer plainte auprès des plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes au 116 006 appel et service gratuits, numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7 de 9h à votre banque pour essayer de vous faire rembourser. Certaines banques exigeront la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre demande. L’infraction suivante peut être retenue Escroquerie article 313-1 du code pénal l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende. Soyez vigilant lorsque vous communiquez votre adresse de messagerie à des répondez pas aux messages dont vous ne connaissez pas l’expéditeur. Vous éviterez ainsi de le renseigner sur la validité de votre adresse de les sites non sûrs ou illicites tels ceux hébergeant des contrefaçons musique, films, logiciels… ou certains sites pornographiques qui peuvent injecter du code en cours de navigation et infecter votre pas les courriels ou leurs pièces jointes et ne cliquez jamais sur les liens provenant de chaînes de messages, d’expéditeurs inconnus, ou d’un expéditeur connu, mais dont le contenu du message est inhabituel ou vide. Consultez nos conseils sur l’hameçonnage phishing en anglais.Ne communiquez jamais d’informations sensibles informations d’identité… par messagerie, par téléphone ou sur Internet. Utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application utilisés pour éviter que, si un compte est piraté, les cybercriminels puissent accéder aux autres comptes utilisant ce même mot de l’adresse du site qui s’affiche dans votre navigateur. Si cela ne correspond pas exactement au site concerné, il s’agit certainement d’un site frauduleux. Il suffit parfois d’un seul caractère changeant pour vous de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien sans cliquer ce qui affichera alors l’adresse vers laquelle il pointe réellement afin d’en vérifier la vraisemblance ou allez directement sur le site de l’organisme en question par un lien favori que vous aurez vous-même vigilant lorsque vous répondez à des formulaires d’inscription, des bons de commande ou participez à des jeux concours certains acteurs n’appliquent pas toujours les bonnes pratiques et votre adresse de messagerie pourrait figurer dans des bases de données à votre insu. Vérifiez la fiabilité d’une marque avant d’accorder votre consentement pour éviter que votre adresse de messagerie ne soit communiquée à des tiers. 7. Besoin de plus de conseils ? Pour être conseillé dans vos démarches, contactez au besoin la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 appel et service gratuits. Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi. Exemple de message reçu par des victimes DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DIRECTION DE PROTECTION DES MINEURES Paris le 05 Octobre 2020 A votre attention Je suis Mme Yvette BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de protection des mineurs BPM, je vous contacte peu après une saisie informatique de la Cyber-infiltration autorisée, notamment en matière de pédopornographie, pédophilie, Cyber pornographie, exhibitionniste, trafic sexuelle depuis 2014 pour vous informer que vous faites l’objet de plusieurs Poursuites Judiciaires en vigueur – La pédopornographie – La pédophilie – L’exhibitionniste – La Cyber pornographie – Le trafic sexuellePour votre information, La loi de mars 2007 aggrave les peines lorsque les propositions, les agressions sexuelles ou les viols ont pu être commis en recourant à internet et vous avez commis les infractions après avoir été ciblé sur internet site d’annonce, puis pendant des échanges Mails Messagerie Instantané avec plusieurs mineurs, les photos dénudées de vous que vous envoyez aux mineurs ont été enregistrés par notre cyber-gendarme et constituent les preuves de vos infractions. Vous êtes prié de vous faire entendre par mail en nous écrivant vos justifications pour qu’elles soient mises en examen et vérifiés afin d’évaluer les sanctions, cela dans un délai strict de 72 heures. Passé ce délai nous nous verrons dans l’obligation de transmettre notre rapport à Mme Myriam QUÉMÉNER, procureur adjoint au tribunal de grande instance de Créteil et spécialiste de cybercriminalité pour établir un mandat d’arrêt à votre encontre, le transmettre à la Gendarmerie la plus proche de votre lieu de résidence pour votre arrestation et vous fiché comme délinquant sexuel, transmettre votre dossier à plusieurs chaînes de télévision nationale d’information pour une diffusion ou votre famille, vos proches et toutes la France entière verront ce que vous faites devant votre tous informations écrivez à cette adresse Maintenant vous êtes prévenu. Cordialement, Yvette BERTRAND, Commissaire Divisionnaire, Chef de la brigade de protection des mineurs BPM ———————————————————————————————————————— DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS Adresse 12 QUAI DE GESVRES 75004 Paris Liste des personnels, fictifs ou existants, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, d’Europol et du ministère de la Justice dont l’identité est usurpée • Jean-Michel ALDEBERT• Hugo ARER• Mireille BALLESTRAZZI• Fabien BASQUIN• Solange BASTIDES• Laure BECCUAU• Véronique BECHU• Anne BENEJEAN• Christine BERNIER• Yvette BERTRAND• Christine BOBET• Marc BOGET• Catherine DE BOLLE• Catherine BONNET• Jérôme BONET• Mélanie BRIARD• Bruno BUSSENET• Maryvonne CAILLIBOTTE• Karine CHABOT• Patrick CHAUDET• Chantal CLAVIJO• Philippe COLMAR• Véronique DEGERMANN• Laurence DELAUTEL• Véronique DELCOURT• Céline DUMONT• Bertrand DUPLEX• Martine DUPUIS• Vianney DYEVRE• Jacqueline FOURNIER• Éric FREYSSINET• Marc GUIRIMAND• Sabine HAEUBLEIN• Rémy HEITZ• Jérôme KASPARIAN• Stéphane LAPEYRE• Jean-Philippe LECOUFFE• Richard LIZUREY• Jean-Pierre LONGIN• François-Xavier Masson• Éric MAUREL• Jean-Philippe MESCLE• Marc DE MESMAEKER• Christophe MOLMY• Jean-Dominique NOLLET• Emmanuelle OSTER• Isabelle PARNETTI• Louis PAUTY• Brigitte PERONNET• Catherine PONTHIER• Sébastien POSSEMÉ• Myriam QUÉMÉNER• Christian RODRIGUEZ• Christian SAINTÉ• M. Jürgen STOCK• Bernard THIBAUD• Patrick TOURON• Frédéric VEAUX• Brigitte VERNET Publication initiale 18 décembre 2020
Parces considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision que l'effet utile des faux concernant la vente fictive des titres P.C.B. à Sofibra a continué après la
De nombreux internautes ont reçu de faux courriels à l’en-tête de la gendarmerie Repro PP Par publié le 29 septembre 2021 à 11h09, modifié le17 février 2022. De nombreux utilisateurs d’internet ont reçu par mail une convocation de la gendarmerie pour une affaire criminelle ces derniers jours. C’est une arnaque internet. Un dossier portant accusation contre votre personne a été émis. Veuillez prendre connaissance de la pièce jointe pour répondre dans les plus brefs délais ». Veuillez svp Consulter la pièce jointe attachée ci-annexé puis nous répondre dans les plus brefs délais. Passer sic le délai de 72 heures, nous entamerons une procédure formelle à savoir un mandat d’arrêt ». Signé du patron des gendarmesDe nombreux internautes en France, et notamment en Béarn ont reçu depuis samedi ces mails comminatoires signés de Christian Rodriguez, général de gendarmerie. Si les formulations sont douteuses, et pas trop parfaites syntaxiquement, la mise en scène est étudiée. Logo de la gendarmerie, signature fausse bien sûr du vrai nom du patron des gendarmes depuis 2019, adresse mail laissant penser à un courrier officiel… Autant d’éléments qui ont pu provoquer des sueurs froides chez les destinataires de ces courriels, dont certains étaient à l’en-tête de la Brigades protections mineurs ». La rédaction vous conseille Comme l’a signalé presque aussitôt la gendarmerie nationale sur son compte Twitter, ce samedi, il s’agit en fait d’arnaques internet, de type phishing ». D’autres mails ont été signalés avec la signature d’Interpol ou de la police nationale. Le côté solennel et pour le moins anxiogène est là pour faire cliquer sur la pièce jointe, ce qu’il convient de ne pas faire au risque délivrer, via la pièce jointe notamment, des informations personnelles à des escrocs, voire d’installer un logiciel malveillant sur son sur la pièce jointe Jamais la gendarmerie encore moins son chef ne vous enverra de mail ! » précise le compte Twitter de la gendarmerie arnaque n’est pas nouvelle, comme l’explique le dernier tweet de la gendarmerie nationale. Une première vague de mails malveillants du même type avait été repérée en 2020, une seconde en juillet dernier. La troisième est là , et la gendarmerie invite les destinataires à signaler ce genre de courriers douteux sur la plateforme internet-signalement. La rédaction vous conseille
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convocation police faux et usage de faux
