🦮 Article 28 Du Code De Procédure Pénale

Now Accepting Applications to North County Business Relief Campaign. article 55 du code de procédure pénale. Posted on November 9, 2021 by November 9, 2021 by Code de procédure pénale Tunisie Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien. Histoire Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey[1]. Il est remplacé par un nouveau code de procédure pénale promulgué par le décret beylical du 30 décembre 1921 et entré en vigueur le 1er mars 1922[1],[2]. Le code actuel lui succède après la promulgation par Habib Bourguiba de la loi no 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne no 31 des 26-30 juillet 1968[2]. La loi no 2016-05 du 16 février 2016, votée par la Ire législature de l'Assemblée des représentants du peuple et entrée en vigueur le 1er juin de la même année, intègre de grandes avancées dans le code de procédure pénale tels que le droit à un avocat et la réduction de la durée de la garde à vue[3]. Présentation Le code de procédure pénal se présente comme suit[2] Présentation du code de procédure pénal Dispositions préliminaire De l'action publique et de l'action civile art. 1 à 8 Livre I De l'exercice de l'action publique et de l'instruction art. 9 à 121 Chapitre I De la police judiciaire art. 9 à 46 Chapitre II De l'instruction art. 47 à 111 Chapitre III De la chambre d'accusation art. 112 à 120 Chapitre IV De la reprise de l'information sur charges nouvelles art. 121 Livre II Des juridictions de jugement art. 122 à 257 Chapitre I De la compétence art. 122 à 132 Chapitre II Dispositions communes art. 133 à 199 Chapitre III Du juge cantonal art. 200 à 204 Chapitre IV Du tribunal de première instance art. 205 et 206 Chapitre V De la juridiction d'appel art. 207 à 220 Chapitre VI De la cour criminelle art. 221 à 223 Chapitre VII Des juridictions pour enfants art. 224 à 257 Livre III Des voies de recours extraordinaires art. 258 à 283 Chapitre I Du pourvoi en cassation art. 258 à 276 Chapitre II Des demandes en révision art. 277 à 283 Livre IV De quelques procédures particulières art. 284 à 335 Chapitre I Du faux art. 284 à 287 Chapitre II De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères art 288 à 290 Chapitre III Des règlements de juges art. 291 à 293 Chapitre IV Du renvoi d'un tribunal à un autre art. 294 Chapitre V Du jugement des infractions commises à l'audience art. 295 Chapitre VI De la récusation des magistrats art. 296 à 304 Chapitre VII Des crimes et délits commis à l'étranger art. 305 à 307 Chapitre VIII De l'extradition des étrangers art. 308 à 335 Chapitre IX De la transaction par médiation en matière pénale art. 335 bis à 335 septies Livre V Des procédures d'exécution art. 336 à 377 Chapitre I De l'exécution des sentences pénales art. 336 à 342 Chapitre II De la contrainte par corps art. 343 à 348 Chapitre III De l'extinction des peines art. 349 à 352 Chapitre IV De la libération conditionnelle art. 353 à 360 Chapitre V Du casier judiciaire art. 361 à 366 Chapitre VI De la réhabilitation art. 367 à 370 Chapitre VII De la grâce art. 371 à 375 Chapitre VIII De l'amnistie art. 376 et 377 Notes et références ↑ a et b Paul Stril, Des réformes apportées à la procédure du défaut en matière correctionnelle par le décret-loi du 8 août 1935, Paris, Loviton, 1936, 100 p. lire en ligne, p. 93. ↑ a b et c Code de procédure pénale », sur consulté le 13 février 2022. ↑ Code des obligations et des contrats », sur 1er juin 2016 consulté le 18 juin 2019. Voir aussi Articles connexes Droit tunisien Liens externes Code de procédure pénale », sur consulté le 13 février 2022. Droit pénal Branches principales Droit pénal général Droit pénal spécial droit pénal des affaires Procédure pénale International droit pénal européen droit international pénal droit pénal musulman Codes pénaux Allemagne Belgique Biélorussie Canada France Iran Italie Japon Maroc Suisse Syrie Tunisie Codes de procédure pénale Allemagne France Maroc Québec Suisse Syrie Tunisie Système judiciaire Belgique Cameroun France Québec Dernière mise à jour du contenu le 13/02/2022.

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^{sectioniv - des frais de garde des scellÉs, de mise en fourriÈre et de l'immobilisation dÉcidÉe en application des articles 131-6 (5 o) et 131-14 (2 o) du code pÉnal (décr. n o 83-1154 du 23 déc. 1983; décr. n o 2002-801 du 3 mai 2002). (art. r. 147 - art. r. 149)} Document mis en distribution le 24 novembre 2008 N° 1255 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2008. PROPOSITION DE LOIvisant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉE par MM. Jean-Luc WARSMANN et Guy GEOFFROY, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. Dans un rapport de mission consacré en 2004 à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue 1, le premier signataire de la présente proposition de loi avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et confiscations en matière pénale il préconisait la détection la plus précoce possible des avoirs et patrimoines, détenus en France comme à l’étranger, par la poursuite, parallèlement à l’enquête pénale, d’une réelle enquête patrimoniale ; il se prononçait en faveur de la mise en place de mesures conservatoires sur les biens en cours de procédure pénale, distinctes des procédures civiles d’exécution actuellement suivies et qui ne sont pas adaptées ; il suggérait aussi le renforcement de notre législation en matière de confiscation. Devenu président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, il souhaite que la dynamique qu’il appelait de ses vœux dans son rapport devienne effective sur le terrain. Depuis la publication de ce rapport, plusieurs modifications législatives ont été adoptées qui élargissent les possibilités de confiscation, pour viser notamment des biens qui ne constituent pas strictement l’instrument ou le produit de l’infraction songeons à l’article 321-10-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ou à l’article 131-21 du même code, tel que modifié par l’article 66 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En outre, afin d’améliorer la détection en amont des biens susceptibles de faire l’objet d’une mesure de confiscation, le Gouvernement a créé, le 1er septembre 2005, une plateforme d’identification des avoirs d’origine criminelle PIAC, placée au sein du ministère de l’intérieur auprès de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière OCRGDF, marquant ainsi le développement d’une approche patrimoniale de la délinquance financière en accompagnement de la répression stricto sensu. Pour autant et malgré ces avancées notables qu’il convient de saluer, notre arsenal juridique demeure incomplet pour lutter efficacement contre les trafics. Ainsi, en l’état actuel du droit, le régime applicable à la saisie avant jugement des biens qui ne constituent pas l’instrument ou le produit de l’infraction n’est pas déterminé avec une précision suffisante par le code de procédure pénale. Par ailleurs, si les dispositions actuelles de ce code sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, elles sont en revanche peu adaptées aux saisies d’immeubles ou de meubles incorporels, ainsi qu’aux saisies n’impliquant pas dépossession. La présente proposition de loi vise à refondre l’ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale, en suivant trois orientations principales l’extension du champ des biens susceptibles d’être saisis, la clarification des procédures de saisies pénales et l’amélioration de la gestion des biens saisis. 1. Élargissement du champ des biens susceptibles d’être saisis et extension de la peine complémentaire de confiscation Le premier objectif de la présente proposition de loi est de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. Tel est l’objet de l’article 1er qui étend les possibilités de perquisitions et de saisies à l’ensemble des biens confiscables au sens de l’article 131-21 du code pénal. De fait, si la confiscation n’a pas été précédée, au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’une mesure permettant de geler » les éléments d’actif concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi l’exécution de la peine de confiscation incertaine. Cet article généralise donc les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et instaure une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie. Les articles 8 et 9 modifient quant à eux le code pénal pour étendre le champ de la peine complémentaire de confiscation l’article 8 la rend applicable aux droits incorporels, tandis que l’article 9 étend la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine à l’infraction de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, revenant ainsi sur une incohérence de notre droit. 2. Clarification des procédures de saisies pénales Le deuxième objectif de la présente proposition de loi réside dans la mise en place d’une procédure de saisie pénale, distincte des procédures civiles d’exécution, applicable aux biens immeubles, aux biens meubles incorporels, ainsi qu’aux saisies sans dépossession. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, lesquels sont inventoriés et placés sous scellés. Elles sont en revanche peu adaptées à la saisie des immeubles et des meubles incorporels ou aux saisies n’impliquant pas dépossession. Pour celles-ci, l’article 706-103 du code permet actuellement de prendre des mesures conservatoires selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Or, la procédure civile apparaît peu adaptée au cadre pénal, elle est source de difficultés pratiques et constitue une entrave aux mesures conservatoires, qui ne permettent plus dès lors d’assurer pleinement l’indisponibilité des éléments d’actif. L’article 3 de la présente proposition de loi insère donc dans le code de procédure pénale un nouveau titre relatif aux saisies pénales dont il précise les effets et les conditions d’exécution. Il détaille, en distinguant les principales catégories de biens concernées – immobilier, fonds de commerce, parts sociales, créances monétaires – les conséquences juridiques attachées à la saisie, notamment s’agissant de l’opposabilité aux tiers. Il précise en outre les conditions d’exécution des saisies de tels biens et les rôles respectifs du propriétaire du bien et du service des Domaines s’agissant de la conservation de ces biens dans l’attente de la mainlevée de la saisie ou de la décision de confiscation. L’article 4 étend la compétence des officiers de douane judiciaire à l’exercice des saisies spéciales introduites par la présente proposition de loi. L’article 6 complète par ailleurs ce dispositif en permettant à la juridiction de jugement – tribunal correctionnel ou cour d’assises – d’ordonner la saisie des biens qu’elle confisque, et qui n’avaient pas fait l’objet d’une saisie préalable, et même leur vente immédiate pour les biens meubles susceptibles de subir une forte dépréciation. La saisie ordonnée reste exécutoire nonobstant appel, non avenu ou opposition. Selon le cas, le président de la chambre de l’instruction – pour la cour d’assises –, le président du tribunal correctionnel – en cas d’opposition formée contre le jugement de ce dernier – ou le président de la cour d’appel – en cas d’appel du jugement –, peut toutefois ordonner, en tout ou partie, la mainlevée de la saisie. L’article 2 assure quant à lui une coordination avec les dispositions relatives aux mesures conservatoires existant d’ores et déjà en matière de criminalité organisée. De même, l’article 10 assure les coordinations rendues nécessaires aux articles issus de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 prise pour la transposition de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative au gel de biens ou d’éléments de preuve, du fait des modifications introduites au sein du dispositif interne applicable aux saisies. 3. Amélioration de la gestion des biens saisis et des conditions d’exécution des confiscations Le troisième but poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi est l’amélioration de la gestion des biens saisis, afin notamment d’éviter leur dévalorisation au cours de la procédure ou, au contraire, une conservation devenue inutile et coûteuse pour l’État, grevant ainsi les frais de justice2. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif mis en place par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon permettant la vente anticipée des biens saisis en cours d’enquête et dont la conservation n’est pas nécessaire à la poursuite de celle-ci, l’article 5 prévoit que les compétences actuellement exclusivement exercées par le service des Domaines puissent être également mises en œuvre par un officier public ou ministériel. Cet article instaure une compétence concurrente, dont le choix incombe au procureur de la République, tant en matière d’enquête préliminaire ou de flagrance que dans le cadre de l’information judiciaire, les Domaines gardant toutefois une compétence exclusive en matière immobilière. L’article 7 modifie quant à lui les conditions d’exécution des peines de confiscation en limitant aux confiscations en valeur la compétence confiée au percepteur, au nom du procureur de la République. Il précise que l’administration des Domaines est compétente pour le surplus et procède, s’il y a lieu, aux frais du Trésor, aux formalités de publication foncière. Enfin, l’article 11 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de la loi tandis que l’article 12 précise les conditions de son application outre-mer. PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale Article 1erLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Au deuxième alinéa de l’article 54, après le mot produit », sont insérés les mots direct ou indirect » ; 2° L’article 56 est ainsi modifié a Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée L’officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens. » ; b Le septième alinéa est complété par les mots , ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; 3° L’article 76 est ainsi modifié a Au premier alinéa, après les mots pièces à conviction », sont insérés les mots ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; b À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots l’exigent », sont insérés les mots , ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie » ; c L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; 4° L’article 94 est complété par les mots ou des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal » ; 5° Le cinquième alinéa de l’article 97 est complété par les mots , ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ». Article 2L’article 706-103 du même code est ainsi modifié 1° Au deuxième alinéa, le mot saisies » est remplacé par le mot mesures » ; 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre. Les mesures prévues au présent article sont applicables y compris lorsqu’elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l’article L. 632-1 du code de commerce. » Article 3Après l’article 706-140 du même code, il est inséré un titre XXIX ainsi rédigé TITRE XXIX DES SAISIES SPÉCIALES Art. 706-141. – Le présent titre s’applique aux saisies réalisées en application du présent code, lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance, ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. Chapitre Ier Dispositions communes Art. 706-142. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation. Art. 706-143. – Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire, ou à défaut le détenteur du bien, est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l’exception des frais qui peuvent être à la charge de l’État. En cas de défaillance du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la remise au service des domaines du bien saisi dont la vente par anticipation n’est pas envisagée afin que ce service réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l’entretien et la valorisation de ce bien. Le magistrat compétent peut également désigner un administrateur aux mêmes fins. Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d’en réduire la valeur est soumis à l’autorisation préalable du magistrat qui en a ordonné la saisie ou du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie. Art. 706-144. – Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d’un bien ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2. Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement. Le requérant et le procureur de la République peuvent faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. Cet appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ou partielle de la saisie. Art. 706-145. – Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre. À compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale arrête ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale. Pour l’application des dispositions du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d’exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d’une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d’exécution est devenue opposable. Art. 706-146. – Si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l’article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. Toutefois il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné ainsi qu’il est prévu aux articles 41-5 et 99-2. En cas de reprise d’une procédure civile d’exécution arrêtée par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n’ont pas à être réitérées. Chapitre II Des saisies de patrimoine Art. 706-147. – Le juge des libertés et de la détention peut, conformément à l’article 131-21 du code pénal et sur requête du procureur de la République, autoriser, par ordonnance motivée, la saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie si l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette confiscation dans les mêmes conditions. L’ordonnance prise en application des deux alinéas précédents est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure. Art. 706-148. – Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l’exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s’appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi. Chapitre III Des saisies immobilières Art. 706-149. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Art. 706-150. – La saisie pénale d’un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l’immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d’instruction, par le service des domaines. Jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l’article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale. La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Art. 706-151. – La cession de l’immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l’État, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Chapitre IV Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels Art. 706-152. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Art. 706-153. – Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. Art. 706-154. – Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles. Art. 706-155. – La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. La saisie est également notifiée à l’intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier teneur du compte, ainsi que, le cas échéant, à l’intermédiaire inscrit mentionné à l’article L. 228-1 du code de commerce. Art. 706-156. – La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds. Chapitre V Des saisies sans dépossession Art. 706-157. – L’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction peut ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le magistrat qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais le cas échéant du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l’article 706-143. En dehors des actes d’entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément. » Article 4Après le quatrième alinéa du VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les agents des douanes mentionnés au présent article peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV du présent code au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confiées. » Article 5I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, après les mots au service des domaines », sont insérés les mots ou à un officier public ou ministériel ». II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99-2 du même code, après les mots au service des domaines », sont insérés les mots ou à un officier public ou ministériel ». Article 6I. – Après l’article 373 du même code, il est inséré un article 373-1 ainsi rédigé Art. 373-1. – En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, la cour statuant sans l’assistance des jurés peut, afin de garantir l’exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. La cour peut également autoriser la remise au service des domaines ou à un officier public ou ministériel, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision de la cour est exécutoire nonobstant l’appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l’arrêt en phase d’appel prévu à l’article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de l’instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d’une des parties, la mainlevée, totale ou partielle, de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts d’acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie, aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. » II. – Après l’article 484 du même code, il est inséré un article 484-1 ainsi rédigé Art. 484-1. – En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l’exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. Le tribunal peut également autoriser la remise au service des domaines ou à un officier public ou ministériel, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l’appel ou l’opposition qui peut être formé à l’encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d’une des parties, la mainlevée, totale ou partielle, de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie, aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. » Article 7Le deuxième alinéa de l’article 707-1 du même code est ainsi modifié 1° Après le mot confiscations », sont insérés les mots en valeur » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée Les poursuites pour le recouvrement des confiscations portant sur des biens mobiliers ou immobiliers sont faites au nom du procureur de la République par l’administration des domaines qui procède s’il y a lieu aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. » Chapitre II Dispositions modifiant le code pénal Article 8Après le septième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé La peine complémentaire de confiscation prévue au présent article s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis ». Article 9Au deuxième alinéa de l’article 222-49 du même code, après la référence 222-36 », est insérée la référence , 222-37 ». Chapitre III Dispositions de coordination et relatives à l’outre-mer Article 10I. – Au premier alinéa de l’article 627-3 du code de procédure pénale, les mots le nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots le présent code ». II. – À l’article 695-9-15 du même code, les mots les procédures civiles d’exécution » sont remplacés par les mots le présent code ». III. – Au 4° de l’article 695-9-17 du même code, les mots une mesure conservatoire » sont remplacés par les mots la saisie de ce bien ». IV. – L’article 695-9-23 du même code est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, les mots les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d’exécution sont applicables » sont remplacés par les mots les dispositions de l’article 695-9-22 sont également applicables » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. V. – L’article 695-9-28 du même code est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, les mots modalités prévues à l’article 695-9-15 » sont remplacés par les mots les mêmes modalités » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Article 11Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. Article 12La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française. Article 13Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées pour l’État, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. 1 Rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants » remis le 15 octobre 2004 au ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 Lors de la mission précitée avait été dénoncé le scandale de la conservation des véhicules en plein air dans les fourrières, qui induit des frais de garde considérables pour l’État et une détérioration rapide de ces véhicules. © Assemblée nationale

Article728-28 du Code de procédure pénalefrançais: L'ex?cution de la peine est r?gie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est ex?cut?e. Article 728-28

Codede procédure pénale : Article 723-28 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Codede procédure pénale PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937) DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Décr. n o 77-194 du 3 mars 1977).

Article28 du Code de procédure pénale. Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être

9P2fL. 3 170 344 100 367 175 222 357 209

article 28 du code de procédure pénale